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Conditions d'utilisation

Attendu que chaque usager (ci-après l'« Usager ») qui désire utiliser les applications développées par Omnimed.com inc. doit accepter d'être lié par les termes et conditions d'utilisation qui suivent;

Attendu qu'Omnimed.com inc. (ci-après « Omnimed ») et l'établissement de santé (ci-après « Établissement ») où travaille l'Usager ont conclu une entente pour rendre disponible des applications par lesquelles des usagers, y incluant des médecins, du personnel infirmier et du personnel administratif, ont accès à des renseignements nominatifs et cliniques de patients de l'établissement de santé (ces renseignements constituant des dossiers médicaux au sens de la loi);

L'Usager à qui est octroyé un droit d'utilisation des applications développées par Omnimed s'engage à respecter les dispositions suivantes :

1. Les droits d'accès aux Applications d'Omnimed sont propres à chaque Usager et ils ne doivent pas être partagés, prêtés, cédés, loués ou autrement disposés ou mis à la disposition d'un tiers.

2. L'Usager est responsable de préserver la confidentialité de ses données d'accès aux Applications d'Omnimed, notamment son nom d'usager et son mot de passe. Il est aussi responsable de la sécurité de son mot de passe et devra appliquer les règles suivantes pour la création et le renouvellement de son mot de passe :

 - Minimum de 8 caractères
 - Utilisation d'au moins 1 chiffre et au moins 1 caractère spécial (tel que : « . », « # », « @ »)

3. L'Usager accepte de changer de mot de passe à tous les trois (3) mois et en tout temps sur demande de la personne responsable désignée par l'Établissement pour s'assurer de la sécurité des Applications d'Omnimed.

4. L'Usager est responsable de la qualité et de l'exactitude des données qu'il dépose dans les Applications d'Omnimed. Il doit, en outre, être conscient de l'utilisation médicale par d'autres Usagers de l'ensemble des renseignements nominatifs et cliniques hébergés par Omnimed et prendre les mesures nécessaires pour que l'information soit complète et adéquate pour des fins médicales.

5. L'Usager est responsable de l'usage qu'il fait des applications d'Omnimed et des informations qu'il y dépose.

6. L'Usager doit respecter toutes les lois et règlements en vigueur, les codes de déontologie qui le concernent et les directives de l'Établissement, ainsi que de son employeur, le cas échéant. Il doit, de plus, respecter les règles habituelles de la tenue d'un dossier de santé (à cet effet, l'Usager consultera le Règlement sur la tenue des dossiers, des cabinets ou bureaux des médecins ainsi que des autres effets, R.R.Q., c. M-9, r.28 et « LA RÉDACTION ET LA TENUE DES DOSSIERS PAR LE MÉDECIN EN CABINET DE CONSULTATION ET EN CLSC » publié par le Collège des Médecins du Québec).

7. L'Usager s'engage à conserver en tout temps, même après la fin de toute entente qui le lie à Omnimed, la plus stricte confidentialité des données qu'il dépose dans les Applications d'Omnimed ou auxquelles il aura eu accès par l'entremise des Applications d'Omnimed. En outre, il reconnaît qu'il ne doit faire usage des Applications d'Omnimed que dans un but professionnel et de façon responsable.

8. En tout temps, l'Usager s'assure de la réception d'un consentement valide du patient lorsque les Applications d'Omnimed demandent à l'Usager un tel consentement pour accéder à une information. L'Usager est responsable de conserver tous documents en lien avec ces demandes de consentements et les consentements obtenus.

9. L'Usager qui est un médecin ou un professionnel de la santé soumis à un code de déontologie est responsable des actions posées en son nom dans les Applications d'Omnimed par d'autres usagers qu'il mandate à cet effet. Cette responsabilité comprend notamment celle de contrôler les droits d'accès aux renseignements nominatifs et cliniques des personnes qu'il mandate ainsi que d'assurer le respect de la confidentialité de ces renseignements.

10. L'Usager qui est un médecin ou un professionnel de la santé est responsable de répondre aux demandes de renseignements et d'accès à l'information provenant de patients ou de tiers, en conformité avec les règles déontologiques applicables. Omnimed ne sera en aucun cas responsable de fournir cette information. Toute telle demande reçue par Omnimed sera déférée à l'Usager qui est le médecin traitant ou le médecin en charge, qui s'engage à y répondre dans les meilleurs délais.

11. Dans le cas où l'utilisation que l'Usager fait des applications développées par Omnimed endommage ces dernières ou corrompt l'information contenue dans les bases de données rattachées à ces applications, Omnimed se réserve le droit de faire les réparations nécessaires et de facturer les frais encourus à l'Établissement.

12. En cas de non respect des présentes dispositions, l'Usager peut voir son droit d'accès retiré, sans restreindre le droit d'Omnimed ou de l'Établissement de réclamer des dommages-intérêts de l'Usager.

13. L'Usager affirme avoir lu et compris les présentes dispositions.